Qu’est-ce que la loi Eckert et comment fonctionne-t-elle ?
La loi Eckert permet, depuis le 1er janvier 2016, de lutter contre l'oubli des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie non réclamés. Elle vise naturellement à protéger les épargnants et leurs ayants droit en leur permettant de récupérer leur argent. Cette loi oblige également les professionnels du secteur bancaire et des assurances à informer systématiquement les propriétaires de ces comptes et contrats. Ainsi, ces derniers sont moins exposés à des frais bancaires abusifs et les ayants droit sont informés de l'existence de ces comptes et contrats en cas de décès du titulaire.
La déshérence : qu’est-ce que c’est ?
La déshérence désigne une situation dans laquelle un ou plusieurs héritiers sont absents. Auquel cas, l’État devient alors le bénéficiaire du patrimoine en question. Ce cas peut arriver quand :
- L’héritier n’est pas connu,
- L’héritier connu n’accepte pas l’héritage,
- L’héritier n’a aucune connaissance concernant les éléments du patrimoine. Pour information, parfois la déshérence est aussi connue sous le terme “successions vacantes”.
Dans quels cas un compte passe sous un statut inactif ?
Un compte sur livret obtient un statut dit “Inactif” après cinq années consécutives sans mouvements de fond et sans manifestation de son titulaire auprès de l’organisme. Il en va de même quant aux comptes d’épargnes salariales ainsi que des comptes titres. Tout comme pour les autres comptes, le compte courant, obtient un statut d’inactivité si aucun mouvement n’est opéré ou aucune manifestation de son titulaire auprès de la banque. Toutefois, pour ce type de compte, seulement 12 mois consécutifs suffisent pour le passer sous un statut d’inactivité. Pour éviter que l’un de vos comptes, quelle qu’en soit sa nature, passe sous un statut inactif, il vous suffit donc de vous manifester auprès de votre banque. Ou plus simple encore, d’opérer un mouvement de fond.
Quelles sont les obligations des banques depuis la mise en application de la loi Eckert ?
Depuis la mise en application de la Loi Eckert au 1ᵉʳ janvier 2016, les banques et les assurances ont ainsi l’obligation :
- D’établir un recensement annuel de l’ensemble des comptes inactifs dans leur établissement,
- D’informer l’ensemble des ayants droit de ces comptes inactifs ainsi que leurs titulaires,
- De transférer la totalité du solde des comptes inactifs (après avoir attendu un délai obligatoire de dix années consécutives) à la Caisse Des Dépôts. Les spécificités à connaître : Le délai de 10 ans est réévalué à 20 ans concernant le transfert de solde d’un Plan Épargne Logement (PEL). De plus, s’il s’agit d’un compte (quel qu’il soit) dont le titulaire est décédé, le transfert du solde est réclamé sous 3 ans au lieu de 10 ans.
Les obligations des assurances avec la Loi Eckert
Dans le contexte des assurances, la Loi Eckert vise à renforcer un système déjà mis en place depuis 2007. En effet, les assurances avaient d’ores et déjà pour obligations de vérifier, chaque année, que les titulaires de contrat d’assurance n’étaient pas décédés. Ainsi, la mise en application de la Loi Eckert vise, ici, à renforcer un système mis en place depuis de nombreuses années. Concernant les obligations des assurances, celles-ci ne se résument pas à vérifier que le titulaire d’un contrat soit décédé ou non. En effet, si un contrat est inactif, ce qui se traduit par aucune motivation de réclamation de la part du titulaire envers l’assureur, et cela, sur un délai de dix ans, alors, l’assureur a pour obligation de transférer la totalité des fonds à la Caisse Des Dépôts.
Quels sont les recours si les fonds d’un compte ont été transférés à la Caisse Des Dépôts ?
La Loi Eckert impose donc à ce que tous les titulaires de contrat d’assurance ou de compte soient relancés si une inactivité est perçue. Toutefois, si après une lettre de relance, les comptes ou les assurances demeurent sans activités, alors ceux-ci passeront sous un statut dit de “Clôture” sous les 6 mois suivant la notification. Par ailleurs, les fonds seront ainsi automatiquement transférés à la Caisse des dépôts. Cependant, les ayants droits ou titulaires de comptes et de contrats d’assurance ont toujours la possibilité d’effectuer une demande auprès de la Caisse Des Dépôts afin de réclamer les fonds transférés. Concrètement, la Caisse Des Dépôts a pour obligation de respecter un délai de 30 années consécutives pour bénéficier des fonds transférés et de les considérer comme “acquis” au compte de l’État.
Comment protéger ses comptes bancaires et ses contrats d’assurance ?
Finalement, la Loi Eckert imposée par le législateur ne permet pas de répondre complètement aux problématiques que pose la déshérence au sein de notre société. Pour protéger ses comptes bancaires et ses contrats d'assurance, il faut préparer leur transmission. Pour cela, l'important est de transmettre l'information que le compte ou le contrat existe. Il faut donc garantir, au notaire ou à vos proches, l’accès aux informations liées à ces comptes afin d’assurer qu’ils ne finissent pas en déshérence et qu’ils soient bien transmis.
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