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Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français destiné à favoriser la transmission des entreprises familiales. Il permet une réduction significative des droits de succession (jusqu'à 75%) en échange d'engagements de conservation des titres de l'entreprise.

Les avantages du pacte Dutreil :

Le principal avantage du pacte Dutreil réside dans la réduction de 75% de la base taxable pour les droits de succession ou de donation, allégeant ainsi considérablement la charge fiscale pour les héritiers. En facilitant la transmission de l’entreprise, le pacte Dutreil aide également à préserver la continuité et la stabilité de l’entreprise familiale, assurant ainsi sa pérennité. Outre cette réduction significative des droits de succession, le pacte Dutreil peut également offrir des avantages fiscaux en termes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), renforçant davantage son attrait pour les entrepreneurs et leurs familles.

Les conditions du pacte Dutreil :

Le pacte Dutreil implique un engagement collectif de conservation, nécessitant que les associés conservent au moins 34% des titres de l'entreprise pendant une période minimale de deux ans. De plus, chaque héritier ou donataire est tenu à un engagement individuel de conservation, devant conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans après la fin de l'engagement collectif. En outre, un dirigeant de l'entreprise, parmi les signataires de l'engagement collectif, doit occuper une fonction de direction pendant toute la durée de cet engagement et pour une période de trois ans après la transmission, assurant ainsi une continuité et une stabilité opérationnelles dans l'entreprise familiale.

Comment mettre en place un pacte Dutreil ?

Avant de procéder, il est essentiel d'étudier l'éligibilité de votre entreprise, car toutes ne répondent pas aux critères requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Pour assurer la conformité légale, il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un conseiller juridique pour rédiger le pacte Dutreil. Une fois rédigé, il est impératif de déclarer le pacte à l'administration fiscale lors de la transmission, afin de bénéficier pleinement de ses avantages fiscaux.

Le pacte Dutreil est une solution puissante pour ceux qui cherchent à transmettre leur entreprise tout en minimisant les coûts fiscaux. Il favorise la pérennité des entreprises familiales en rendant la succession financièrement viable. Pour optimiser ce dispositif, il est essentiel de planifier et de structurer soigneusement la transmission en collaboration avec des experts fiscaux et juridiques.

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